Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de dératisation, désinsectisation, dépigeonnage et services associés réalisées par Sud-Est Nuisibles (SIREN XXX XXX XXX) auprès de ses clients particuliers et professionnels.

Article 2 — Devis et commande

Toute intervention fait l'objet d'un devis gratuit, établi après diagnostic. Le devis est valable 30 jours. La commande est réputée ferme à la signature du devis ou à l'accord écrit du client (email accepté).

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur. Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf conditions particulières prévues au devis (professionnels : 30 jours). Des facilités de paiement sans frais peuvent être proposées et sont précisées sur le devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels (art. L441-10 du Code de commerce).

Article 4 — Exécution des prestations

Les traitements sont réalisés par des techniciens certifiés Certibiocide, avec des produits homologués, selon les protocoles adaptés au nuisible et au site. Le client s'engage à suivre les consignes de préparation et de sécurité communiquées avant et après l'intervention.

Article 5 — Garantie

Chaque traitement bénéficie d'une garantie dont la durée et les conditions figurent sur le devis. En cas de réapparition du nuisible pendant la période de garantie et dans des conditions normales d'occupation, Sud-Est Nuisibles intervient de nouveau sans facturation supplémentaire.

Article 6 — Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (art. L221-18 du Code de la consommation). En cas d'intervention urgente demandée avant la fin de ce délai, le client renonce expressément à son droit de rétractation pour la prestation exécutée.

Article 7 — Responsabilité et assurance

Sud-Est Nuisibles est assurée en responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect par le client des consignes de préparation, d'accès impossible aux zones à traiter ou de réinfestation d'origine extérieure.

Article 8 — Médiation et litiges

En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège de Sud-Est Nuisibles sont compétents.